Modèle Exemple - Attestation de non-condamnation d'un dirigeant de SA

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Attestation de non-condamnation d'un dirigeant de SA

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	01/10/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	2,99 €

Pour pouvoir diriger et gérer une société anonyme (SA), le dirigeant ne doit pas être frappé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale à la suite d'une décision judiciaire ou administrative.



Avant de fournir son bulletin n° 2 du casier judiciaire au registre du commerce et des sociétés, le futur dirigeant doit donc attester sur l'honneur qu'il n'a fait ... [En savoir plus...]

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