Modèle Exemple - Mise en demeure du locataire de fournir un justificatif d'assurance (bail d'habitation)
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Mise en demeure du locataire de fournir un justificatif d'assurance (bail d'habitation)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
21/09/2009 3 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le locataire à assurer le logement contre les risques locatifs tels que les incendies, dégâts des eaux ou encore attentats ou émeutes, sous réserve des conditions et limites prévues par le contrat. Si le sinistre est couvert par l'assurance, il est pris en charge par l'assureur.Remarque : en cas de location meublée, le locataire n'a pas d'obligation légale de souscrire une assurance. ... [En savoir plus...]
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