Modèle Exemple - Convention de mise à disposition d'un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Convention de mise à disposition d'un salarié de droit privé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
21/09/2009 5 pages |
| Prix : | 16,15 € |
Résumé
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs de bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, à condition que les "fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée" (article 61-2 de la loi précitée).Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise ... [En savoir plus...]
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