Modèle Exemple - Statuts de SCI de location à capital fixe (société civile immobilière)
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés civiles
Modèle
Statuts de SCI de location à capital fixe (société civile immobilière)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
11/08/2009 20 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Elle peut ainsi avoir pour objet la location de ces biens et la distribution des loyers entre les associés (il faut cependant s'assurer qu'elle ne loue pas des logements meublés sans quoi elle peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés). Le présent document propose, à cet effet, un modèle de statuts de SCI à capital fixe, ... [En savoir plus...]
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