Modèle Exemple - Mise en demeure au titulaire d'un nom de domaine de transférer un nom de domaine enregistré frauduleusement
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Mise en demeure au titulaire d'un nom de domaine de transférer un nom de domaine enregistré frauduleusement
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/05/2009 3 pages |
| Prix : | 8,97 € |
Résumé
Le présent modèle est une lettre de mise en demeure que peut adresser le titulaire d'une marque déposée ou d'une dénomination à une personne ayant ultérieurement réservé un nom de domaine correspondant à la marque ou à la dénomination mais sans exploiter ce nom de domaine, en vue d'en demander le transfert au titulaire des droits sur la marque ou la dénomination.La jurisprudence a posé les conditions d'admission de la contrefaçon de marque par un nom de domaine. Celles-ci sont ... [En savoir plus...]
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