Modèle Exemple - Mise en demeure de cesser un acte de contrefaçon de marque par un nom de domaine
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Mise en demeure de cesser un acte de contrefaçon de marque par un nom de domaine
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/05/2009 3 pages |
| Prix : | 8,97 € |
Résumé
Le présent modèle est une lettre de mise en demeure que peut adresser le titulaire d'une marque déposée à une personne ayant ultérieurement réservé un nom de domaine correspondant à la marque, en vue de demander la cessation des actes susceptibles de constituer une contrefaçon et, le cas échéant, le transfert du nom de domaine au titulaire de la marque. La jurisprudence a posé les conditions d'admission de la contrefaçon de marque par un nom de domaine. Celles-ci sont plus ... [En savoir plus...]
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