Modèle Exemple - Contrat de copropriété de marque
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Propriété Intellectuelle >> Propriété industrielle
Modèle
Contrat de copropriété de marque
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/08/2010 6 pages |
| Prix : | 41,26 € |
Résumé
Si une marque peut être détenue en copropriété sans qu'un acte écrit destiné à encadrer les relations entre les copropriétaires ne soit établi, cette solution n'est cependant guère conseillée. Aussi, ce modèle vise à encadrer les relations contractuelles, obligations respectives, des co-titulaires de marques. Précisons à ce titre que les co-titulaires de marques sont soumis à l'indivision régie par les articles 815 et suivants du Code civil.[En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Contrat de copropriété de marque"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag