Modèle Exemple - Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail d'habitation)

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Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail d'habitation)

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Ce document propose un modèle de commandement de payer délivrer par un bailleur à son locataire dans le cadre d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location de logement vide).

Ce type de bail d'habitation peut comporter une clause résolutoire, c'est-à-dire une qui permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée). Toutefois, elle ne produit ses effets que deux mois après la ... [En savoir plus...]

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