Modèle Exemple - Contrat de location d'actions
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales
Modèle
Contrat de location d'actions
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/08/2010 12 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
L'article 26 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a créé un mécanisme destiné à faciliter la transmission d'entreprises. Il s'agit de la possibilité de donner en location des actions de sociétés. Il est toutefois réservé à des personnes physiques.
Il est ainsi possible d'offrir au nouvel exploitant d'une entreprise, désireux avant d'en prendre le contrôle de vérifier sa viabilité, une ''forme de période ... [En savoir plus...]
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