Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Sûretés et garanties

Acte de cession de créances professionnelles (Bordereau Dailly)

Le bordereau Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance, qu'il tient sur l'un de son débiteur (le débiteur cédé), à un établissement de crédit (cessionnaire). Elle a pour objet de faciliter le crédit aux professionnels, puisqu'elle permet :


- soit de céder à sa banque ses créances sur ces clients afin d'obtenir du crédit
- soit de céder ces créances à titre de nantissement pour garantir un ... [En savoir plus...]

• Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
•     
  
• Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
• En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat

Acheter le modèle "Acte de cession de créances professionnelles (Bordereau Dailly)"

• Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
• Modèles développés et commentés
• Mises à jour gratuites durant 5 ans
• Téléchargement immédiat du modèle après paiement
• Documents personnalisables et réutilisables
• Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
• Possibilité de recourir au service de relecture

Offres et Services