Modèle Exemple - Garantie à première demande
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Sûretés et garanties
Modèle
Garantie à première demande
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. La garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la Cour de Cassation dès 1982, est sans aucun doute, l'une des plus connues, mais surtout, l'une des plus efficaces d'entre elles.Une garantie à première demande ou garantie autonome est un acte par lequel un garant s'engage à payer, à la ... [En savoir plus...]
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