Modèle Exemple - Texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL)

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Texte des résolutions soumises à l'assemblée générale extraordinaire de transfert de siège social (AGE de SARL)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	29/08/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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Le transfert du siège social constitue une modification des statuts nécessitant la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des associés.

Si le siège social n'est pas transféré au sein du même département ou dans un département limitrophe, cette décision ne peut être prise que par les associés.



Si le siège social est transféré dans le même département ou un département limitrophe, cette décision peut être prise ... [En savoir plus...]

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