Modèle Exemple - Lettre de mise en jeu de la caution
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Sûretés et garanties
Modèle
Lettre de mise en jeu de la caution
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
21/07/2010 2 pages |
| Prix : | 4,19 € |
Résumé
Cette lettre permet au créancier de demander à la caution de payer à la place du débiteur cautionné défaillant.Avant mise en jeu de la caution, il convient de bien vérifier si le contrat de cautionnement prévoit ou non une procédure particulière. En effet, de manière générale une telle opération s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toutefois, il n'est pas impossible de voir dans certains actes une procédure différente, voire aucune ... [En savoir plus...]
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