Modèle Exemple - Acte de caution solidaire pour un bail d'habitation
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Acte de caution solidaire pour un bail d'habitation
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 3 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
La conclusion d'un contrat de cautionnement est un acte grave qui exige de s'assurer que la caution a pleinement conscience de la portée et de l'étendue de son engagement. A cet effet, la loi du 6 juillet 1989 impose que la caution rédige de sa main une mention exposant la nature et la portée de sa garantie.Le présent modèle de cautionnement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité telles que la mention manuscrite indiquant :
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