Modèle Exemple - Contrat de sous-traitance de marché
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Général
Modèle
Contrat de sous-traitance de marché
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/08/2010 10 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil Français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale (une société) s'engage à effectuer une prestation de service au profit d'une autre.Le contrat de sous-traitance de marché est une catégorie particulière de contrat de sous-traitance. La sous-traitance de marché est définie ainsi par la loi du 31 décembre 1975 n°75-1334 comme ... [En savoir plus...]
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