Modèle Exemple - Rapport de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

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Rapport de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	29/08/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	5,38 €

Le siège social d'une SARL peut être transféré au sein du même département ou dans un département limitrophe par décision du ou des gérants (Article L. 223-18 al. 8 du Code de commerce).



Cette décision doit ensuite être ratifiée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, à la majorité requise pour la modification des statuts.



Le gérant doit donc convoquer les associés à cet ... [En savoir plus...]

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