Modèle Exemple - Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage (action directe dans le cadre de la sous-traitance de marché)

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Lettre adressée par le sous-traitant au maître de l'ouvrage (action directe dans le cadre de la sous-traitance de marché)

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Le présent acte est un modèle de courrier que le sous-traitant peut adresser au maître de l'ouvrage, un mois après la réception par ce dernier de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal restée infructueuse, afin de lui demander le paiement direct des sommes qui lui sont dues par l'entrepreneur principal.
Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil français, à savoir le contrat par lequel une personne ... [En savoir plus...]

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