Modèle Exemple - Mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal (sous-traitance de marché)
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Général
Modèle
Mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal (sous-traitance de marché)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/01/2009 4 pages |
| Prix : | 12,56 € |
Résumé
La mise en demeure de l'entrepreneur principal est une condition préalable à l'exercice de l'action directe par le sous-traitant : ce dernier ne peut demander le paiement directement au maître de l'ouvrage qu'un mois après une mise en demeure restée infructueuse.Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale (une société) s'engage à effectuer une ... [En savoir plus...]
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