Modèle Exemple - Mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant au donneur d'ordre (sous-traitance industrielle)

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Mise en demeure de payer adressée par le sous-traitant au donneur d'ordre (sous-traitance industrielle)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	29/01/2009 4 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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Si le donneur d'ordre ne paie pas le sous-traitant dans les délais et ne répond pas aux relances téléphoniques et/ou écrites, il est important de réagir rapidement en lui adressant une mise en demeure de paiement. Il s'agit d'une mise en demeure classique qui n'est pas régie par des règles spécifiques.
Le contrat de sous-traitance est une forme particulière du contrat d'entreprise au sens du Code civil français, à savoir le contrat par lequel une personne physique ou morale ... [En savoir plus...]

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