Modèle Exemple - Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Le présent document propose un modèle de commandement de payer spécialement rédigé pour le cas de la location d'un logement meublé (non soumis à la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations de logements vides).Le bail meublé peut comporter une clause résolutoire, c'est-à-dire une clause qui permet la résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations (loyers ou charges impayée). Toutefois, elle ne produit ses effets qu'un mois ... [En savoir plus...]
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