Modèle Exemple - Accord de coexistence de marques
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Propriété Intellectuelle >> Propriété industrielle
Modèle
Accord de coexistence de marques
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
01/08/2010 7 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Par un accord de coexistence de marques, les parties se reconnaissent mutuellement des droits et fixent les conditions de la coexistence de leurs marques sur le marché.Les parties à un tel accord peuvent ainsi définir le territoire et/ou délimiter les catégories de produits ou de services pour lesquels chacune pourra faire usage de sa marque. ... [En savoir plus...]
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