Modèle Exemple - Convention d'occupation précaire à titre commercial
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Convention d'occupation précaire à titre commercial
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/01/2009 9 pages |
| Prix : | 53,22 € |
Résumé
Créé par la jurisprudence, la convention d'occupation précaire confère, comme le bail, un droit d'occuper un local moyennant le règlement d'un loyer. Mais à la différence du bail commercial, la mise à disposition de l'immeuble présente un caractère précaire et provisoire.Le caractère précaire doit être légitime et justifié pour échapper au statut des baux commerciaux. A défaut, le risque sera une requalification en bail commercial.
Quant au caractère provisoire, ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Convention d'occupation précaire à titre commercial"
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag