Modèle Exemple - Lettre de demande de prorogation de délai de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Général
Modèle
Lettre de demande de prorogation de délai de réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 2 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Les sociétés commerciales sont tenues d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. L'assemblée générale des associés doit approuver ces comptes une fois par an dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice social. Si l'assemblée n'a pu se tenir dans ce délai, il est possible d'obtenir une prorogation en adressant une requête à cet effet au Président du tribunal de commerce territorialement ... [En savoir plus...]
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