Modèle Exemple - Avis de transfert de siège social d'une SARL dans le ressort du même tribunal de commerce
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales
Modèle
Avis de transfert de siège social d'une SARL dans le ressort du même tribunal de commerce
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 2 pages |
| Prix : | 2,99 € |
Résumé
Le transfert de siège social d'une SARL implique une modification de ses statuts qui, à ce titre, doit faire l'objet d'un avis publié dans un journal d'annonces légales. Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit la décision de transfert.Tel est l'objet du présent modèle d'avis spécialement rédigé pour le transfert du siège social d'une SARL dans le ressort du même tribunal de commerce. Il contient toutes les mentions requises par le Code de commerce (dénomination ... [En savoir plus...]
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