Modèle Exemple - Avis de constitution d'une SA à publier dans un journal d'annonces légales
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales
Modèle
Avis de constitution d'une SA à publier dans un journal d'annonces légales
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 3 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Préalablement à l'immatriculation d'une SA au registre du commerce et des sociétés (RCS); un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales. Le présent modèle d'avis de constitution de SA comporte toutes les mentions exigées par le Code de commerce en la matière(dénomination et forme sociale, montant du capital, siège social, structure de direction).
Il contient en particulier les mentions requises s'agissant des sociétés par actions ... [En savoir plus...]
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