Modèle Exemple - Assignation en vue de faire cesser l'utilisation frauduleuse d'une marque à titre de nom de domaine
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Droit des réseaux
Modèle
Assignation en vue de faire cesser l'utilisation frauduleuse d'une marque à titre de nom de domaine
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
22/06/2009 8 pages |
| Prix : | 38,87 € |
Résumé
L'entreprise titulaire d'une marque déposée, peut subir un préjudice du fait de la reprise de cette marque par un tiers comme un nom de domaine sur Internet, ne serait-ce que parce qu'elle l'empêche de reprendre cette marque pour son propre nom de domaine. La jurisprudence sanctionne à cet égard la pratique qui consiste à parasiter une marque sur Internet en se l'attribuant comme nom de domaine (cybersquatting). Aussi, en de telles circonstances, le titulaire de la marque peut agir en
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