Modèle Exemple - Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SASU

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Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SASU

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	20/05/2010 7 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11,84 €

La société par actions simplifiée unipersonnelle n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la réglementation commerciale.
Ce mémo récapitule les formalités nécessaires pour la constitution d'une SAS avant et après la signature des statuts. Il présente notamment les règles relatives :
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