Modèle Exemple - Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SARL à capital variable
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales
Modèle
Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SARL à capital variable
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/05/2010 7 pages |
| Prix : | 11,84 € |
Résumé
La société à responsabilité limitée à capital variable (SARL) n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la réglementation commerciale.Ce mémo récapitule les formalités nécessaires pour la constitution d'une SARL à capital variable, depuis l'établissement des statuts à ... [En savoir plus...]
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