Modèle Exemple - Mémo relatif aux formalités de constitution d'une EURL

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Mémo relatif aux formalités de constitution d'une EURL

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	20/05/2010 7 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11,84 €

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la réglementation commerciale.
Ce mémo récapitule les formalités nécessaires pour la constitution d'une EURL. Il présente en effet l'ensemble des étapes à respecter, depuis ... [En savoir plus...]

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