Identifiant Mot de passe
Modèle Exemple - Saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié
Mercredi 23 mai 2012

Contrat et modèle >> Actes Judiciaires >> Droit du travail

Modèle
Acheter

Saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié

Mise à jour :
Taille :
Format :
Livraison :

06/10/2010
3 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email

Prix : 10,17 €
Résumé

Le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes pour tout litige l'opposant à son employeur non seulement à l'issue de la relation de travail (après sa démission ou son licenciement) mais aussi pendant l'exécution du contrat de travail. Tel est le cas par exemple s'il conteste la qualification qui lui est reconnue par son employeur au regard de la classification fixée dans la convention collective applicable dans l'entreprise.


Ce modèle permet ainsi au salarié de formuler ... [En savoir plus...]

Paiement sécurisé

Acheter

Acheter le modèle "Saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié"

Nos engagements
  • Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
  • Modèles développés et commentés
  • Mises à jour gratuites durant 5 ans
  • Téléchargement immédiat du modèle après paiement
  • Documents personnalisables et réutilisables
  • Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
  • Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag

Offres et Services