Modèle Exemple - Convocation de la réunion des délégués du personnel
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Convocation de la réunion des délégués du personnel
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
27/10/2008 2 pages |
| Prix : | 2,27 € |
Résumé
La date des réunions des délégués du personnel est fixée par le chef d'entreprise ou son représentant qui est tenu de les organiser au moins une fois par mois (article L.2315-8 du code du travail, ancien article L.424-4 alinéa 1er).Le chef d'entreprise doit :
- convoquer chaque délégué : aucune forme n'est imposée pour cette convocation (remise directe, lettre simple, lettre recommandée...) ;
- adresser ces convocations aux intéressés suffisamment à l'avance, pour que ces ... [En savoir plus...]
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