Modèle Exemple - Convention de rupture du CDI
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Convention de rupture du CDI
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 9 pages |
| Prix : | 29,30 € |
Résumé
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention de rupture amiable. Le contenu de cette convention est formalisé aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Une fois signée, un délai de rétractation de 15 jours est laissé aux parties pour revenir sur leur décision. Passé ce délai, la convention est envoyée pour homologation : la rupture du contrat de travail ne pouvant
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