Modèle Exemple - Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Mémo d'aide à l'établissement de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 4 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11,84 €

Lorsque l'employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable, et passé le délai de 15 jours suivant sa signature, la convention doit être adressée à la DDTEFP accompagnée d'un formulaire de demande d'homologation ou bien à l'inspecteur du travail s'il la rupture concerne un salarié protégé. Ce document vous aidera à remplir ce formulaire. ... [En savoir plus...]

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