Modèle Exemple - Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 6 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	11,84 €

La rupture conventionnelle du contrat de travail a fait son entrée aux articles L.1237-11 à L1237-16 du Code du travail, suite à la publication de la loi du 25 juin 2008, dite loi de Modernisation du marché du travail.
Désormais, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention. Exclusive du licenciement ou de la démission, cette nouvelle forme de rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre ... [En savoir plus...]

• Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
•     
  
• Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
• En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat

Acheter le modèle "Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI"

• Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
• Modèles développés et commentés
• Mises à jour gratuites durant 5 ans
• Téléchargement immédiat du modèle après paiement
• Documents personnalisables et réutilisables
• Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
• Possibilité de recourir au service de relecture

Offres et Services