Modèle Exemple - Notification du licenciement pour motif économique avec convention de reclassement personnalisé

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Notification du licenciement pour motif économique avec convention de reclassement personnalisé

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/08/2008 3 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	10,17 €

Les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé une convention de reclassement personnalisé (CRP) d'une durée de 8 mois, en vue de favoriser son reclassement. L'intéressé peut alors bénéficier après la rupture de son contrat d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation (article L.1233-65 du code du travail, ancien article L.321-4-2).
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