Modèle Exemple - Lettre de l'employeur informant du nombre de jours de DIF acquis

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Lettre de l'employeur informant du nombre de jours de DIF acquis

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/08/2008 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	4,19 €

L'article L.6323-7 du code du travail (article L.933-2 ancien) précise que chaque salarié est informé par écrit, annuellement, du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) , y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L.6323-3 du code du travail (ancien article L.931-20-2) ), c'est-à-dire justifiant de quatre mois d'activité, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (en ce cas, les droits sont ... [En savoir plus...]

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