Modèle Exemple - Accord de participation
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Accord de participation
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/08/2008 12 pages |
| Prix : | 77,14 € |
Résumé
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué par leur travail à réaliser dans l'entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant, supérieur à la rémunération de 5% des capitaux propres (Cass. Soc. 20 décembre 2006 n°04-16.661 P) et facultative pour les autres.
Sa mise en place est opérée par un ... [En savoir plus...]
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