Modèle Exemple - Congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Congé de bail de 1948 donné par le bailleur aux fins de reprise
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
16/08/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour reprendre le logement et y loger lui-même ou un membre de sa famille, il doit donner congé au locataire par une notification devant mentionner avec précision le motif du congé (ici : la reprise du logement en vue d'y habiter) et l'identité du repreneur du logement, et selon les formes et dans les délais requis par la loi (lettre recommandée avec accusé réception, préavis etc.).Le présent modèle de congé de bail est ... [En savoir plus...]
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