Modèle
Lettre de déclaration de sinistre après réception des travaux
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16/08/2010
2 pages
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Prix :
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2,27 €
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Résumé
Le propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réparation en cas de dommages subies par la construction. Il doit alors déclarer le sinistre éventuel auprès de l'assureur.
Le présent document propose justement un modèle de courrier de déclaration de sinistre après réception des travaux par le propriétaire de l'immeuble, c'est-à-dire après
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