Modèle Exemple - Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
16/08/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
Lorsque le propriétaire d'un logement entend mettre fin au bail (en cas de non-paiement des loyers, dégradations etc.), il doit notifier son intention au locataire selon les formes et dans les délais requis par la loi (lettre recommandée avec accusé réception, préavis etc.).Le présent modèle de congé de bail est spécialement rédigé pour le cas d'un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 (applicable aux immeubles construits avant cette date et situés dans ... [En savoir plus...]
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