Modèle Exemple - Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

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Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire portant décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

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Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.

Les associés peuvent refuser la dissolution et opter en faveur de la poursuite de l'activité, sous réserve du respect des règles de vote spécifiques aux AGE, et de la régularisation ... [En savoir plus...]

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