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Modèle Exemple - Rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)
Mercredi 23 mai 2012

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Rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire réunie pour statuer sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

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01/06/2010
2 pages
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Prix : 5,38 €
Résumé
Quand les capitaux propres d'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
A cette occasion, le gérant doit établir un rapport de gérance précisant la situation comptable exacte de la société et proposant la voie à suivre (dissolution ou continuation de ... [En savoir plus...]
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