Modèle Exemple - Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

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Texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SARL)

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Quand les capitaux propres d'une SARL représentent moins de la moitié du capital social, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE), dans les quatre mois qui suivent le constat de cette perte de capital, afin de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société.
Ils se prononcent par le vote d'une résolution en fonction des règles de majorité variables selon la date de constitution de la SARL (avant ou après la loi du 2 août 2005).
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