Modèle Exemple - Conditions générales de vente à l'international de services fournis à un consommateur
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Conditions générales de vente à l'international de services fournis à un consommateur
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/07/2009 13 pages |
| Prix : | 77,14 € |
Résumé
Lorsqu'une prestation de services à un consommateur est réalisée à l'étranger, le prestataire peut prévoir dans ses conditions générales des clauses qu'il ne pourrait stipuler dans un cadre purement interne. Toutefois, quand le droit français est applicable à l'opération, ce document devra tenir compte de certaines protections accordées au consommateur par le Code de la consommation. Le présent modèle de conditions générales, orienté en faveur du prestataire de services, permet ... [En savoir plus...]
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