Modèle Exemple - Conditions générales de prestation de services à un professionnel
Mercredi 23 mai 2012
Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Général
Modèle
Conditions générales de prestation de services à un professionnel
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/07/2009 11 pages |
| Prix : | 59,68 € |
Résumé
Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour son activité professionnelle. Le refus de communiquer ces conditions générales est d'ailleurs de nature à engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, par ce document, le prestataire informe ses clients des modalités de fourniture de ses prestations.Tel est l'objet du présent modèle de conditions générales. Il comporte plus ... [En savoir plus...]
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