Modèle Exemple - Conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Conditions générales de vente par correspondance à un consommateur par le biais d'un site Internet
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 12 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
Tout professionnel contractant avec un consommateur doit mettre à sa disposition un exemplaire de ses conditions générales fixant les obligations respectives des parties. Tel est le cas pour le fournisseur de produits ou de services par voie électronique (ex : sur le réseau Internet) qui contracte avec un consommateur. Encore faut-il que ces conditions générales soient conformes aux règles protectrices de ce dernier contenues dans le Code de la consommation et dans la loi pour la ... [En savoir plus...]
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