Modèle Exemple - Conditions générales de vente de produits entre professionnels
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Conditions générales de vente de produits entre professionnels
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
02/07/2009 7 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Le vendeur de produits qui s'inquiète de la destruction de son bien au cours de la livraison et de la solvabilité de son client professionnel, peut fixer dans ses conditions générales de vente des protections contre ces risques.Ce modèle de conditions générales de vente (spécialement adapté à la vente de produits tels que des biens ou des matériels) permet de répartir la charge du risque de perte du produit au cours du transport dans un sens favorable au vendeur. Il offre une ... [En savoir plus...]
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