Modèle Exemple - Contrat de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

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Contrat de sous-traitance de traitement de données à caractère personnel

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	01/10/2010 6 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	41,26 €

Ce modèle de contrat organise les rapports entre une entreprise et le sous-traitant auquel elle confie le traitement de données à caractère personnel. Il s'agit plus précisément de la communication d'informations relatives aux personnels de l'entreprise permettant de les identifier directement ou indirectement (ex : n° d'immatriculation sociale) en vue de leur fichage ou de leur adaptation ou de leur modification, voire de leur destruction, par le sous-traitant.

Cette opération ... [En savoir plus...]

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