Modèle Exemple - Conditions générales de vente par correspondance à un professionnel par le biais d'un site internet
Mercredi 23 mai 2012
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Modèle
Conditions générales de vente par correspondance à un professionnel par le biais d'un site internet
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 12 pages |
| Prix : | 65,18 € |
Résumé
Le présent document propose un modèle de conditions générales fixant les obligations respectives du fournisseur de produits via un site Internet et son client professionnel. Outre les clauses usuelles en matière de vente entre professionnels (conditions de paiement, étendue des garanties), ce modèle intègre les spécificités du commerce électronique. Il permet ainsi de se conformer aux exigences de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, notamment en ce qui concerne ... [En savoir plus...]
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