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Contrat d'apport en société d'un site internet

Le propriétaire d'un site Internet qui entend l'apporter au capital d'une société, par exemple au capital de la société qu'il crée lui-même pour exploiter son site, doit veiller à ce que l'opération soit à la fois conforme au Code la propriété intellectuelle, puisqu'un site Internet est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit, ainsi qu'au Code de commerce, dans la mesure où il régit les apports en nature au capital des sociétés commerciales.

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